Conditions Générales régissant l’utilisation du Service Worldline

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CONDITIONS GÉNÉRALES RÉGISSANT LE SERVICE WORLDLINE (« Conditions Générales »)
En raison de sa souscription au Service Worldline, le Marchand accepte que les Conditions Générales régissent sa relation contractuelle avec Worldline ECS, à l'exclusion de toutes autres conditions générales, en ce compris sans limitation, celles du Marchand.
Sauf en cas de modification des Conditions Générales régie par l’article 13.9 ci- après, aucune modification, changement ou ajout au Contrat Marchand n’est valable s’il n’est pas réalisé par écrit et signé par un représentant de chacune des parties. Cette modification, ce changement ou cet ajout ne sont applicables qu’au Contrat Marchand au vu duquel ils sont convenus.
Le Marchand reconnait qu’il conclut le Contrat Marchand en qualité de professionnel, et non en qualité de consommateur.
Dans les Conditions Générales et dans le Contrat Marchand, les termes suivants sont définis comme suit lorsqu'ils commencent par une majuscule:
Affiliés:
(a) à l'égard du Marchand: toute entité qui Contrôle, est Contrôlée par ou se trouve sous Contrôle commun avec le Marchand
et
(b) à l'égard de Worldline ECS : tout membre du Groupe Worldline.
Compte Worldline:
Le compte du Marchand, identifié par un PSPID, et configuré par le Marchand. Par une zone sécurisée qui est accessible via le Site Worldline, le Marchand peut accéder et configurer son Compte Worldline avec son login et mot de passe personnels, et le Marchand peut consulter, examiner et gérer l'état de ses Transactions, configurer et consulter son profil et les paramètres de son Compte Worldline. Un Marchand peut avoir plusieurs Comptes Worldline.
Contrat Marchand:
Tout document contractuel, y compris ses annexes (telles que, sans limitation, les Conditions Générales), conclu par Worldline ECS et le Marchand en rapport avec l'utilisation du Service Worldline. Le Contrat Marchand peut aussi être nommé Contrat Marchand Cadre.
Contrôle:
Le fait que la partie, directement ou indirectement, a le pouvoir de diriger ou d'orienter la direction de la gestion d'une autre entité, par la propriété de titres avec droit de vote, par contrat ou autrement.
Documentation:
Tout document que Worldline ECS met à la disposition du Marchand.
Donnée(s) Personnelle(s) – Donnée(s) à Caractère Personnel:
A la signification telle que décrite dans le Règlement RGPD et qui est Traitée dans le cadre de l’exécution du Contrat Marchand.
Droits de Propriété Intellectuelle:
Tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle, juridiques et économiques, enregistrés ou non, dont est titulaire un membre du Groupe Worldline (qu’ils soient existants, futurs ou éventuels, y compris, sans limitation, les droits d'auteur et les droits voisins, les droits relatifs aux bases de données, les brevets, les marques de commerce, les marques de service et les appellations commerciales, les noms de domaine et autres mots clés Internet et les droits en matière d'information confidentielle) à travers le monde, peu importe les noms sous lesquels ces droits sont connus dans n’importe quel pays du monde.
Fournisseur de Solutions:
Un Tiers connectant l’application de vente du Marchand avec la Plate-forme Worldline, au nom du Marchand.
Information Confidentielle:
A la signification définie à l'article 12.1 des Conditions Générales.
Worldline e-Commerce Solutions SRL:
Une société à responsabilité limitée de droit belge enregistrée au registre des personnes morales sous le numéro 0459.360.623 et ayant son siège social 3 Da Vincilaan, 1930 Zaventem, Belgique. Dans l’hypothèse où le siège social était modifié, cette modification sera indiquée sur le Site Worldline. Le Site Worldline indiquera toujours le siège social le plus récent.
Worldline ECS:
Le membre du Groupe Worldline qui vend le Service Worldline. Il a reçu les licences nécessaires pour vendre le Service Worldline de Worldline e-Commerce Solutions SRL.
Institutions Financières:
Toute institution financière disponible sur la Plate-forme Worldline et sélectionnée par le Marchand et avec laquelle le Marchand a conclu un contrat pour recevoir ses paiements. Les Institutions Financières sont communément appelées «Acquéreurs».
Logiciel :
Le logiciel utilisé pour fournir le Service Worldline.
Marchand:
Toute personne physique ou morale contractant avec Worldline ECS en vue de la fourniture du Service Worldline.
Page de Paiement :
Page web sécurisée vers laquelle un client du Marchand est redirigé depuis le site de vente du Marchand et sur laquelle les informations de paiement sont saisies. Une Page de Paiement peut être hébergée par le Marchand ou par Worldline ECS.
Période Initiale:
A la signification définie à l'article 11.2 des Conditions Générales.
Période Prolongée:
A la signification définie à l'article 11.2 des Conditions Générales.
Personne Concernée:
L’individu dont les Données Personelles sont Traitées.
Plate-forme Worldline:
La plate-forme de traitement de paiements qui permet la fourniture du Service Worldline.
PSPID:
Un PSPID est un code d'accès unique et non modifiable au Compte Worldline, choisi par le Marchand lors de sa souscription au Service Worldline. Le PSPID est utilisé par Worldline ECS pour identifier le Marchand. Un PSPID comporte entre 5 et 15 caractères.
Règlement RGPD :
Le Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données), tel que modifié ou remplacé de temps à autre et la législation complémentaire. Le Règlement RGPD fait également référence à toutes dispositions auxiliaires locales de protection des données, à condition qu'elles soient conformes au Règlement Général sur la Protection des Données. Dans les pays où le Règlement Général sur la Protection des Données ne s’applique pas, le Règlement RGPD fait également référence à la loi locale sur la protection des données. Ceci peut conduire à une situation où une telle loi locale sur la protection des données s'applique seule ou en même temps que le Règlement Général sur la Protection des Données, selon la situation. Les notions "Responsable du Traitement" et "Sous-traitant" ont les mêmes significations que dans le Règlement RGPD et" Traité "et "Traiter" doivent être interprétés conformément à la définition de "Traitement".
Service Worldline:
Les services, tels que définis à l'article 1 des Conditions Générales. Ces services sont fournis par Worldline e-Commerce Solutions SRL.
Site Worldline:
Le site accessible à l'adresse Internet https://support.direct.ingenico.com ou toute autre adresse permettant d'accéder au Compte Worldline.
Tiers:
Toute personne autre que Worldline ECS, ses employés, un membre du Groupe Worldline et ses employés, le Marchand et les Utilisateurs du Marchand.
Transaction:
Une interrogation adressée à une Institution Financière, indépendamment du contenu effectif de la réponse de l’Institution Financière qui peut être positif ou négatif.
USERID:
Un identifiant unique qui combiné avec un mot de passe constitue un moyen d’identification permettant l’accès au Compte Worldline.
En principe, le PSPID et le USERID sont identiques. Cependant plusieurs USERID peuvent être utilisés et reliés au même PSPID, ou un USERID unique peut permettre l’accès à plusieurs PSPID.
Utilisateurs du Marchand:
Toute personne physique choisie par le Marchand à sa seule discrétion pour accéder en son nom au Compte Worldline.
Violation de Données à Caractère Personnel :
A la signification telle que décrite dans le Règlement RGPD et qui survient dans le cadre de l’exécution du Contrat Marchand.
Groupe Worldline:
Worldline S.A., ayant son siège social River Ouest 80, Quai Voltaire, 95870 Bezons, France, et/ou toute entité qui est directement ou indirectement Contrôlée par Worldline S.A. Worldline S.A. ou cette entité peuvent aussi être désignées comme « membre du Groupe Worldline ». Dans l’hypothèse où le siège social était modifié, cette modification sera indiquée sur le Site Worldline. Le Site Worldline indiquera toujours le siège social le plus récent.
Dans les cas appropriés, une référence des Conditions Générales à une personne, concerne une personne physique, une personne morale, des partenariats et d’autres groupements de personnes dépourvus de personnalité morale.
Article 1 Objet
1.1 Worldline ECS vend les services suivants (le «Service Worldline"):
• Un service de traitement de paiements qui permet au Marchand d’envoyer, de recevoir et de gérer les données de paiement qui sont hébergées sur la Plate-forme Worldline et qui permet à ces données d’être envoyées aux Institutions Financières ou à tout autre Tiers sélectionnés par le Marchand et à leurs réponses d’être reçues en vue du traitement de paiements, dans la mesure où les Institutions Financières et/ou tout autre Tiers sélectionnés sont disponibles sur la Plate-forme Worldline.
• L’hébergement du Site Worldline et du Compte Worldline et des données traitées par Worldline ECS dans le cadre du traitement de paiements ou de tout service accessoire.
• Tout service accessoire au service de traitement de paiements tel que vendu par Worldline ECS de temps à autre et que le Marchand a choisi de recevoir.
1.2 Lors de la fourniture du Service Worldline, Worldline e-Commerce Solutions SRL agit uniquement comme un intermédiaire technique entre le Marchand, les clients du Marchand et les Institutions Financières et/ou des Tiers. Cependant les paiements doivent être adressés par les Institutions Financières directement aux Marchands sans que Worldline e-Commerce Solutions SRL soit en mesure d'intervenir. Les modalités de ces paiements sont décrites dans les contrats d'adhésion conclus directement entre les Marchands et les Institutions Financières.
Le Service Worldline est vendu par Worldline ECS mais est fourni par Worldline e-Commerce Solutions SRL agissant comme sous-traitant de Worldline ECS. Pour cette raison, d’un point de vue contractuel, Worldline ECS est la seule partie s’engageant avec le Marchand et Worldline ECS est responsable sous le Contrat Marchand pour la fourniture du Service Worldline, peu importe que ces Conditions Générales se réfèrent à Worldline ECS ou à Worldline e-Commerce Solutions SRL.
1.3 Le Service Worldline est offert en mode SaaS (Software as a Service) et est fourni au départ de la Plate-forme Worldline en tant que service partagé au Marchand et simultanément à de nombreux autres clients.
1.4 Le Service Worldline n’a pour objet et ne comprend que les services décrits à l’article1.1, à l'exclusion de tout autre aspect commercial ou fonctionnel lié au processus de vente du Marchand, tels que la création et l'hébergement d’un catalogue de produits, la livraison de biens ou services ou la gestion financière des Transactions.
Article 2 Création et gestion du Compte Worldline
2.1 Préalablement à la création de son Compte Worldline, le Marchand crée un compte-test dans l’environnement d’essai de la Plate-forme Worldline et procède ensuite de manière approfondie et à sa guise au test de l’ensemble des fonctionnalités de son Compte Worldline. Le Marchand fait ceci sous sa seule responsabilité. Aucuns frais ne sont facturés par Worldline ECS pour des comptes-tests.
Quand il le juge opportun, le Marchand initie sous sa seule responsabilité l’activation de son Compte Worldline dans l’environnement de production de la Plate-forme Worldline. A ce moment le Compte Worldline devient payant.
Avant toute nouvelle version de la Plate-forme Worldline, le Marchand teste et expérimente aussi cette nouvelle version de manière approfondie.
2.2 Le Marchand reconnait avoir librement choisi le logiciel de navigation pour accéder au Site Worldline et accepte que Worldline ECS ne saurait engager sa responsabilité en raison de ce choix à quelque titre que ce soit.
2.3 Dans l’hypothèse où le Marchand utilise un Fournisseur de Solutions ou a été introduit auprès de Worldline ECS par un Tiers, le Marchand accepte que ce Fournisseur de Solutions ou ce Tiers puisse recevoir accès à son Compte Worldline. En outre le Marchand permet à Worldline ECS de partager avec ce Fournisseur de Solutions ou avec ce Tiers toutes les informations qui sont nécessaires ou utiles.
Article 3 Accès au Compte Worldline
Le Compte Worldline est accessible via l'option login comme indiqué sur le Site Worldline. L’adresse du Site Worldline ainsi que toutes les autres adresses reprises dans ces Conditions Générales sont seulement fournies à titre d’information et peuvent être modifiées. En ce cas, le Marchand en est averti moyennant notification préalable au plus tard quinze (15) jours calendaires à l’avance.
Article 4 Connection à la Plate-forme Worldline
Afin de recevoir le Service Worldline, une connection à la Plate-forme Worldline est nécessaire. Pour cette connection, le Marchand ou, suivant le cas, son Fournisseur de Solutions se réfère à la Documentation. Cette connection est faite sous la seule responsabilité du Marchand.
Article 5 Sécurité et contrôle des Transactions
5.1 Le Marchand reconnaît l'importance du respect des mesures de sécurité. Dans la Documentation un aperçu général des lignes directrices et des recommandations de sécurité est fourni. Cet aperçu n’est pas exhaustif et est sujet à modifications.
Le Marchand doit en tout temps mettre en oeuvre les mesures de sécurité adéquates. Celles-ci incluent, sans que cette énumération soit exhaustive, les mesures suivantes:
• installer les correctifs de sécurité et activer les configurations de sécurité sur toutes les machines qui sont connectées à la Plate-forme Worldline;
• ne jamais stocker de données de titulaires de cartes ou des cryptogrammes visuels (CVC/CVV), sur aucun type de support, sauf si le Marchand a la certification PCI DSS appropriée lui permettant de le faire;
• protéger tous les mots de passe et les changer régulièrement, en particulier, les mots de passe des Utilisateurs du Marchand pour accéder au(x) Compte(s) Worldline;
• protéger l'accès à tous ses serveurs et applications, ainsi qu’à son infrastructure technique en général, particulièrement au moyen d'un pare-feu, de systèmes anti-intrusion et d’anti-virus;
• implémenter une politique de sécurité interne.
5.2 Le service de traitement de paiements, auquel se réfère l’article 1.1, inclut plusieurs outils automatiques ou manuels permettant au Marchand de contrôler la cohérence entre les paiements traités par Worldline ECS et son propre système de vente. Ces outils permettent en particulier:
• la consultation en ligne des Transactions effectuées sur le Compte Worldline;
• la vérification de l’intégrité des données de paiement via la configuration de paramètres de sécurité utilisant des systèmes standards de cryptographie;
• la fourniture au Marchand d'informations concernant les paiements qui sont en cours de traitement.
5.3 Le Marchand s’engage expressément à mettre en place et à appliquer des procédures adéquates de contrôle pour vérifier en temps opportun la bonne exécution des paiements et le traitement de ceux-ci.
5.4 Le Marchand est également informé que le Service Worldline offre des solutions de détection de fraude visant à limiter le risque de fraude et/ou ses effets négatifs sur l'activité du Marchand et des Institutions Financières.
5.5 Worldline ECS se réserve le droit de suspendre partiellement ou totalement la fourniture du Service Worldline au Marchand ou l'utilisation du Compte Worldline par le Marchand (types d’opérations autorisées, nombre maximal de Transactions par période, etc.), si de l'avis de Worldline ECS les mesures de contrôle et / ou de sécurité implémentées par le Marchand sont insuffisantes ou au cas où un usage inhabituel du Service Worldline est observé.
5.6 Le Marchand est exclusivement responsable pour tout dommage résultant de la violation de ses obligations en vertu de cet article 5. L'implémentation de mesures de sécurité et / ou de procédures de contrôle insuffisantes peut être préjudiciable non seulement pour le Marchand, mais aussi pour les autres utilisateurs du Service Worldline, ainsi que pour les Institutions Financières.
5.7 Le Service Worldline est fourni de manière certifiée PCI DSS. La certification PCI DSS (ou toute certification équivalente émise par les Institutions Financières, quelle que soit sa dénomination future) doit être maintenue pendant la durée du Contrat Marchand et de ses renouvellements. Sous réserve des dispositions (ii) et (iii) de l'article 9.1, Worldline ECS est responsable de la sécurité des données des titulaires de cartes qu'elle possède ou, d’une manière ou d’une autre, stocke, traite ou transmet au nom et pour le compte du Marchand. La nature du Service Worldline, étant un logiciel en tant que service (SaaS), implique que Worldline ECS ne puisse pas influer sur la sécurité de l’environnement de données de titulaires de cartes qui appartient au Marchand.
Article 6 Droits de Propriété Intellectuelle.
6.1 Les Droits de Propriété Intellectuelle sont, et demeurent en toute circonstance, la propriété exclusive du membre du Groupe Worldline concerné. Worldline ECS assure qu'elle dispose des droits nécessaires pour vendre le Service Worldline dans le cadre du Contrat Marchand.
6.2 Le Marchand reconnait en outre que la Documentation est et demeure à tout moment la propriété exclusive du membre du Groupe Worldline concerné. Cette Documentation est protégée par le droit d’auteur et elle ne peut être utilisée que dans le stricte cadre de l’utilisation du Service Worldline. La transmission, divulgation ou reproduction, qu’elles soient totales ou partielles, de cette Documentation, ainsi que l’utilisation ou la divulgation de son contenu, qu’elles soient totales ou partielles, ou l’utilisation de la Documentation à des fins autres que celles indiquées dans le Contrat Marchand sont strictement prohibés, sauf accord écrit exprès de Worldline ECS.
Article 7 Licence sur les Droits de Propriété Intellectuelle
7.1 Pour la durée du Contrat Marchand, Worldline ECS accorde au Marchand une licence non-exclusive, non-transférable et mondiale d’utilisation du Service Worldline (y compris du Logiciel) et du Compte Worldline. La licence d'utilisation du Compte Worldline comprend le droit de créer et de configurer le Compte Worldline et de gérer les Transactions de traitement de paiements.
Worldline ECS se réserve le droit de changer ou de modifier à tout moment le Service Worldline (y compris le Logiciel) et de modifier ses fonctionnalités et ses caractéristiques.
7.2 La licence décrite à l’article 7.1 est personelle dans le chef du Marchand (ce qui couvre aussi les Utilisateurs du Marchand) et ne peut être cédée ni donnée en sous-licence sans l’accord écrit préalable de Worldline ECS. La licence ne confère aucun droit de propriété quelconque. La licence ne donne aucun droit sur quelque code source ou décompilation de logiciel que ce soit, sauf les prérogatives conférées par les lois applicables concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur.
7.3 Le Marchand s'engage à ne pas et à ne pas chercher à:
a) rétro-concevoir, copier ou adapter, en tout ou partie le Logiciel ;
b) assigner, vendre, transférer, donner en crédit-bail, louer, commercialiser ou grever le Logiciel ou le Service Worldline, le mettre à disposition de Tiers ou utiliser le Logiciel ou le Service Worldline pour le compte de Tiers, sauf si c’est expressément autorisé par le Contrat Marchand ;
c) rendre disponible le Service Worldline ou le Logiciel par des services de partage de fichiers;
d) enlever ou modifier une quelconque mention de droit d’auteur ou de tout autre droit de propriété figurant sur le Logiciel ou sur le Service Worldline ; et
e) utiliser le Logiciel ou le Service Worldline à d'autres fins que celles prévues dans le Contrat Marchand.
Article 8 Hébergement
8.1 Le Marchand s’engage à fournir à Worldline ECS dans les plus brefs délais et de manière exhaustive toute information ayant trait au contenu hébergé qui pourrait donner lieu à une quelconque action ou plainte d'un Tiers à l’encontre de Worldline ECS.
8.2 Worldline ECS peut effectuer toutes les opérations nécessaires à l'hébergement et à la protection du Compte Worldline, notamment: l'exécution de copies de sauvegarde de son contenu. Dans ce cadre, Worldline ECS doit respecter les contraintes imposées par les Institutions Financières, le Conseil PCI DSS et les autres autorités compétentes.
Conditions Générales régissant l’utilisation du Service Worldline - version d'avril 2022
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Article 9 Responsabilité, garanties, engagements, Traitement de Données à Caractère Personnel
9.1 Responsabilité-Principes :
La responsabilité de Worldline ECS peut être retenue sous les conditions et limites suivantes :
(i) Limitation générale de responsabilité: Worldline ECS ne répond que des manquements graves répétés aux dispositions contractuelles dont il est démontré qu’ils lui sont directement imputables.
Les opérations de traitement de paiements en ligne étant complexes et nécessitant l’intervention de nombreuses parties, Worldline ECS ne peut être tenue pour responsable que de faits trouvant leur origine dans l'infrastructure gérée par Worldline ECS et/ou contrôlée exclusivement par Worldline ECS. Worldline ECS ne peut être tenue pour responsable de faits dont l'origine se situe en amont ou en aval. Worldline ECS ne peut pas non plus être tenue pour responsable d’un quelconque dommage résultant d'un défaut de connectivité dont l'origine est en amont ou en aval (par exemple un quelconque défaut situé dans l’infrastructure de l’Institution Financière, ou la connectivité Internet du Marchand, etc).
(ii) Exclusion de certaines pertes et de certains dommages: Worldline ECS n’est pas responsable envers le Marchand, que le fondement de la responsabilité soit contractuel, délictuel ou autre, et ne doit payer aucune compensation pour les pertes de clientèle, pertes de chiffre d’affaire, pertes d’économies anticipées, pertes de goodwill, atteintes à la réputation ou tout autre type de pertes ou dommages indirects, subséquents, accessoires ou spéciaux. Worldline ECS n’est pas responsable et n’indemnise pas à l’égard des pertes ou dommages de quelque Tiers que ce soit, y compris d’un client du Marchand.
Cette exclusion s’applique quel que soit le caractère prévisible ou non de ces dommages, pertes ou indemnisations dans leur principe et leur ampleur, lors de l’entrée en vigueur du Contrat Marchand, même si Worldline ECS a été avisée de la possibilité de survenance de tels dommages ou pertes.
(iii) Limitation du montant: Toute responsabilité de Worldline ECS non exclue par ces Conditions Générales est limitée au montant de la facture (TVA excl.) payée par le Marchand pour le mois précédent immédiatement l’évènement générateur de responsabilité. Si l’évènement générateur de responsabilité se situe pendant le premier mois du Contrat Marchand, la réparation consiste en la somme à payer (TVA excl.) par le Marchand pour ce mois.
Cette limitation de responsabilité est nécessaire pour maintenir le principe de proportionnalité entre d’un côté les dommages et intérêts réclamés et d’un autre côté les prix pratiqués par Worldline ECS et les violations commises.
(iv) Pas de limitation de responsabilité: Rien dans ces Conditions Générales ne limite la responsabilité de Worldline ECS:
• au titre de décès ou dommage corporel causé par négligence;
• au titre de faute intentionnelle; et
• dans la mesure où la limitation et/ou exclusion mentionnée ci-dessus n’est pas permise par la loi gouvernant le Contrat Marchand.
Sauf convention explicite contraire par écrit, la responsabilité de Worldline ECS est exclusivement régie par les dispositions énoncées dans les présentes.
9.2 Garanties relatives au Service Worldline
9.2.1 Worldline ECS sélectionne à sa seule discrétion le matériel et le Logiciel utilisés pour la fourniture du Service Worldline.
Le Service Worldline est fourni avec tous les moyens adéquats et raisonnables de protection, choisis et mis en oeuvre dans le cadre d’une obligation d’efforts raisonnables.
9.2.2 Le Marchand reconnaît qu'il est techniquement impossible, étant donné l'état actuel des connaissances, de garantir une sécurité sans faille ou une intégrité des données échangées sur le réseau ouvert de l'Internet. Worldline ECS déclare que dans ces limites toutes les mesures raisonnables et appropriées ont été prises pour permettre un Service Worldline sécurisé. De son côté, le Marchand reste responsable de la sécurité des données que le Marchand ou ses clients transmettent à Worldline ECS via Internet. Par conséquent, Worldline ECS ne peut être tenue pour responsable d’aucune perte ou d’aucun dommage découlant d’une quelconque violation par le Marchand, par ses clients ou par un Tiers de la sécurité ou de l'intégrité des données nécessaires pour traiter un paiement et d’aucun dysfonctionnement du Service Worldline causés par cette violation. À cet égard, le Marchand s’engage à indemniser et dégager Worldline ECS de toute responsabilité à l’encontre de toute réclamation initiée par un Tiers, y compris par un client du Marchand, concernant -ou découlant de- toute violation de la sécurité ou de l'intégrité des données nécessaires pour traiter un paiement qui ne serait pas directement imputable à Worldline ECS, ou tout dysfonctionnement du Service Worldline causé par cette violation.
9.3 Garanties relatives à l'utilisation du Service Worldline et du Compte Worldline
9.3.1 À l'exception du contenu mis à disposition par Worldline ECS, le Marchand est et reste entièrement et seul responsable i) du contenu de son Compte Worldline et ii) de l'utilisation de son Compte Worldline, y compris la configuration des paramètres du Compte Worldline, ainsi que iii) des Transactions concernées. Le Marchand s’engage à tenir le contenu de son Compte Worldline exact, complet et à jour de façon permanente.
9.3.2 Le Marchand garantit que le contenu de l’application de vente pour laquelle le Marchand utilise le Service Worldline n’est et ne sera à aucun moment pendant la durée du Contrat Marchand:
(i) en violation de son objet social, de quelconques droits de propriété intellectuelle d'un Tiers, d’un quelconque droit fondamental d’individus, et d’un quelconque autre droit d'un Tiers;
(ii) contraire à la morale, à l'ordre public et aux codes de conduite applicables, le cas échéant;
iii) en violation des lois ou règlements en vigueur, telles que les lois relatives aux pratiques commerciales.
En outre, le Marchand s’engage à se conformer au Droit de la Vie Privée qui s’applique à lui.
Toute violation par le Marchand de cet article 9.3.2 est irrévocablement réputée être un manquement à ses obligations substantielles.
9.3.3 Le Marchand gère sous sa seule responsabilité son Compte Worldline. Il en assure la bonne gestion et demeure exclusivement responsable de la sélection et de la gestion du PSPID, des données de connexion (moyens d'identification) des Utilisateurs du Marchand (USERID) et des mots de passe y afférent. Sauf pour les modifications exécutées suivant les instructions explicites de Worldline ECS, conformément à l’article 9.1., Worldline ECS ne peut être tenue pour responsable d’aucune perte ou d’aucun dommage quel qu'en soit la nature en cas de mauvais fonctionnement du Service Worldline résultant d’une modification apportée au Compte Worldline par le Marchand ou par un Tiers.
9.3.4 Le Marchand est seul responsable en cas de faute intentionnelle ou de faute lourde dans l'utilisation de son Compte Worldline ou de l'une quelconque de ses composantes (PSPID ou mot de passe, par exemple) et doit indemniser et dégager Worldline ECS de toute responsabilité à l’égard de toute réclamation initiée par un Tiers, basée sur cette faute intentionnelle ou sur cette faute lourde du Marchand. Les fichiers journaux de traçage de Worldline ECS de l’accès aux Comptes Worldline constituent une preuve concluante à cet égard.
9.4 Engagements du Marchand
9.4.1 Le Marchand garantit avoir la capacité juridique et tous les permis et autorisations nécessaires afin de vendre ses produits/services pour lesquels il utilise le Service Worldline. Le Marchand ne peut permettre à un Tiers d'utiliser le Service Worldline, en tout ou en partie, sans l’autorisation préalable expresse et écrite de Worldline ECS.
9.4.2 Le Marchand s’engage à utiliser le Service Worldline à des fins strictement professionnelles et uniquement pour des paiements dûs et exigibles. Le Marchand est le seul contractant dans tout contrat d’adhésion avec les Institutions Financières. Il garantit dès lors qu’il n’agit pas et n’agira à aucun moment en tant qu’intermédiaire.
9.4.3 Avant d’utiliser le Service Worldline, le Marchand s’engage à obtenir les informations adéquates auprès des Institutions Financières avec lesquelles il a conclu les contrats d’adhésion mentionnés ci-dessus afin de traiter tous les paiements de manière adéquate ainsi que de respecter les instructions d'utilisation de ces Institutions Financières. Le Marchand s’engage également à transmettre à Worldline ECS via le Compte Worldline ou via email toute information utile reçue des Institutions Financières pour assurer le bon traitement de toutes transactions, par exemple le code d’activité du Marchand (code MCC) ou le code d’origine de la Transaction (eCommerce, paiements récurrents, vente à distance).
9.4.4 Le Marchand a notamment l’obligation de s’enquérir auprès des Institutions Financières gérant ses paiements s’il est nécessaire pour lui d’obtenir une certification PCI (Payment Card Industry).
9.4.5 Le Marchand s’engage à mettre en oeuvre des mesures de sécurité, conformément à l'article 5.1 repris ci-dessus.
9.4.6 Le Marchand s’engage à effectuer un contrôle régulier efficace et suffisant de toutes Transactions, conformément aux articles 5.2 et 5.3 repris ci-dessus.
9.4.7 Worldline ECS agissant uniquement en tant qu’intermédiaire technique, elle ne peut pas être tenue pour responsable d’une mauvaise exécution de paiements. Les Institutions Financières et le Marchand sont seuls responsables pour assurer le flux adéquat de tous les paiements.
9.4.8 Le Marchand s’engage à intégrer et à utiliser le Service Worldline conformément à la Documentation et en conformité au principe du « bon père de famille ». Il s’engage à ne pas utiliser le Service Worldline à des fins autres que celles décrites explicitement dans le Contrat Marchand ou dans la Documentation. Ainsi par exemple, mais sans s’y limiter, sont interdites l’envoi d’interrogations systématiques à la Plate-forme Worldline pour tester sa disponibilité et les interrogations répétitives inutiles pour connaître l’état de Transactions inexistantes ou dont le statut n’évolue plus.
9.5. Traitement de Données à Caractère Personnel
A/ Traitements réalisés par Worldline ECS en qualité de Sous-traitant
9.5.1) 9.5.1 Description du traitement
Les traitements de Données à Caractère Personnel qui seront réalisés par Worldline ECS en qualité de Sous-traitant au titre et dans le cadre du Contrat Marchand présentent les caractéristiques suivantes (le(s) « Traitement(s) ») :
(i) Sauf pour les exceptions mentionnées dans le Contrat Marchand; pour chacun des Traitements dont les finalités sont précisées ci-après, le Marchand agit en qualité de Responsable du Traitement ou, le cas échéant, co-Responsable du
Traitement avec certains acteurs intervenant dans la chaîne de traitement des Transactions, au sens du Règlement RGPD, et s’engage à ce titre à respecter les obligations lui incombant en cette qualité aux termes du Règlement RGPD ;
(ii) Worldline ECS intervient pour sa part, dans le cadre de chacun de ces Traitements, en tant que Sous-traitant du Marchand au sens du Règlement RGPD, et à ce titre, agit sur instructions documentées du Marchand et non comme Responsable du Traitement, sauf pour les services spécifiques pour lesquels il est indiqué expressément au Contrat Marchand què Worldline ECS est le Responsable du Traitement ou qu’un autre membre du Groupe Worldline est le Responsable du Traitement ;
(iii) Le Marchand a fait le choix du Service Worldline comme le moyen le plus adéquat pour réaliser les Traitements des Données à Caractère Personnel dont les finalités sont précisées ci-après ;
(iv) Les finalités des Traitements définies par le Marchand sont le traitement des informations et données de paiement relatives aux Transactions et toutes opérations accessoires ou connexes nécessairement liées aux fins de (i) traitement des Transactions, (ii) de fourniture au Marchand des services associés de back office (tels que les services de reporting et de gestion des Transactions) et/ou tous autres services optionnels qui auraient été sélectionnés par le Marchand au Contrat Marchand. Les activités de Traitement consistent, dans les limites indiquées ci-dessus, à l’aide de la Plateforme Worldline ECS et des équipements qui lui sont connectés, via les liens réseaux, et selon des protocoles standards, à collecter, agréger, comparer, chiffrer, déchiffrer, organiser, vérifier, analyser, contrôler, enregistrer, charger, afficher, enrichir, copier, dupliquer, et transférer aux personnes intervenant dans la chaine de traitement des Transactions, les Données à Caractère Personnel ;
(v) Les Données à Caractère Personnel objet des Traitements sont les Données à Caractère Personnel recueillies et traitées lors du traitement des Transactions, telles que les données de Transaction, en ce compris le numéro de carte bancaire, sa date d’expiration, la date et le montant de la Transaction;
(vi) Les personnes concernées par le Traitement sont les porteurs de la méthode de paiement (les clients du Marchand) dont les Données à Caractère Personnel sont traitées dans le cadre des Transactions;
(vii) Les Données à Caractère Personnel seront conservées pendant la période indiquée dans la description du service. A l’issue de cette période, sous réserve de dispositions contraires d’ordre règlementaire, légal ou contractuel imposant à Worldline ECS la rétention de ces Données à Caractère Personnel, les Données à Caractère Personnel sont effacées par Worldline ECS dans les conditions prévues à l’article 9.5.2)g) ci-après ou anonymisées. Sans préjudice des back up effectués par Worldline ECS, et lorsque la Plate-forme Worldline le permet, le Marchand peut réduire cette période de rétention. Le Marchand assume la responsabilité de la période choisie. La description du service peut préciser d’autres modalités de rétention et de réduction de la durée de rétention des Données à Caractère Personnel, lesquelles prévalent sur les stipulations du présent article dans ce cas de figure.
9.5.2 Engagements de Worldline ECS
Worldline ECS déclare mettre en oeuvre, dans le cadre de son organisation certifiée PCI-DSS, des mesures techniques et organisationnelles appropriées dans le domaine de sa profession de manière à ce que les Traitements répondent aux exigences du Règlement RGPD et garantissent la protection des droits de la personne concernée. En sa qualité de Sous-traitant, Worldline ECS s’engage à :
a) ne traiter les Données à Caractère Personnel que sur instruction documentée du Marchand, y compris en ce qui concerne les transferts de Données à Caractère Personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, étant précisé que les modalités de fourniture du Service Worldline telles que décrites au Contrat Marchand, constituent les instructions du Marchand ;
b) veiller à ce que les membres de son personnel ou du personnel de ses Sous-traitants (ci-après individuellement le «Sous-traitant ultérieur») autorisés à traiter les Données à Caractère Personnel s'engagent à respecter la confidentialité ou soient soumis à une obligation légale appropriée de confidentialité;
c) mettre en oeuvre, compte tenu de l'état des connaissances, des coûts de mise en oeuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du Traitement ainsi que des risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, pour les droits et libertés des personnes physiques, les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque ;
d) dans la mesure du possible et en tenant compte de la nature du Traitement concerné, aider le Marchand, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, à s'acquitter de son obligation de donner suite aux demandes dont les personnes concernées le saisissent en vue d'exercer leurs droits prévus au Règlement RGPD. Dans la mesure autorisée par la loi, le Marchand sera responsable de tout coût résultant de la fourniture d’une telle assistance par Worldline ECS;
e) tenant compte de la nature du Traitement concerné et des informations à la disposition de Worldline ECS, aider le Marchand à respecter ses obligations de notification prévues au Règlement RGPD, ce qui implique de la part de Worldline ECS qu’en cas de Violation de Données à Caractère Personnel, Worldline ECS notifie la violation en question au Marchand dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance;
f) tenant compte de la nature du Traitement concerné et des informations à la disposition de Worldline ECS, aider le Marchand pour la réalisation d’analyses d’impact relatives à la protection des Données à Caractère Personnel, ainsi que pour la réalisation de la consultation préalable de l’autorité de contrôle, lorsqu’applicable. Dans la mesure autorisée par la loi, le Marchand sera responsable de tout coût résultant de la fourniture d’une telle assistance par Worldline ECS;
g) selon le choix du Marchand et à moins qu’une loi, un règlement ou une autorité judiciaire ou administrative n'exige la conservation de ces Données à Caractère Personnel, supprimer toutes les Données à Caractère Personnel ou les renvoyer au Marchand au terme du Contrat Marchand ou à la fin de la période de rétention des données, et détruire les copies existantes, sous réserve des copies de back up et des Données à Caractère Personnel enregistrées dans les logs lesquelles sont conservées jusqu’à expiration des fichiers de sauvegarde et logs conformément aux politiques de conservation des sauvegardes et logs de Worldline ECS;
h) mettre à la disposition du Marchand toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues au présent article et pour permettre la réalisation d'audits, y compris des inspections, par le Marchand ou un autre auditeur qu'il a mandaté, et contribuer à ces audits.
En cas d’audit, les principes suivants seront respectés: le Marchand ne demandera qu’un (1) audit par an, sauf si Worldline ECS manque gravement à ses obligations, auquel cas le Marchand pourra demander un audit supplémentaire, en vue de l’audit le Marchand informera par lettre recommandée avec avis de réception Worldline ECS au moins 6 semaines avant la date de l’audit prévue et inclura un plan détaillé de sa demande dans cette notification. En cas d’audit suite à un manquement grave commis par Worldline ECS, le Marchand informera Worldline ECS moyennant préavis écrit de quarante-huit (48) heures. Les principes suivants s’appliqueront en toutes circonstances: 1) Le référentiel de mesures applicable à l’audit sera le référentiel PCI applicable au Service Worldline ; à cet égard il est expressément convenu que ne seront pas soumis à l’audit : toute donnée financière ou Données à Caractère Personnel qui ne concerne pas le Marchand, toute information dont la divulgation serait susceptible d’affecter la sécurité des systèmes et/ou données de Worldline ECS (dans ce cas, Worldline ECS devra motiver son refus par des motifs légitimes, par exemple problème de confidentialité ou de sécurité) ou d’autres clients de Worldline ECS, et le code source des logiciels Worldline ECS ou de tout autre outil utilisé par Worldline ECS ; 2) tous les frais relatifs à l’audit, en ce compris les frais internes Worldline ECS, seront à charge exclusive du Marchand ; 3) la durée de l’audit ne dépassera pas trois (3) jours ouvrables. Worldline ECS adressera au Marchand une facture relativement à tous les frais issus de cet audit, en ce compris les journées de travail de son personnel, étant précisé que le tarif d’un jour de travail sera facturé au taux de journée homme mentionné au Contrat Marchand, ou, à défaut, mille quatre-cents (1.400,00) euros hors taxes ; 4) l’auditeur ne pourra pas faire copie de document, fichier, donnée ou information, en tout ou partie, ni prendre des photos, numériser, ou capter des enregistrements sonores, vidéo ou informatiques ; il ne pourra pas non plus demander que tout ou partie de ces éléments lui soient fournis ou envoyés ; Worldline ECS pourra organiser une montrée de documents sensibles dans une salle sécurisée (black room) ; 5) tout auditeur personne physique ne pourra être admis sur un site Worldline ECS ou d’un de ses Sous-traitants ultérieurs qu’après déclaration par le Marchand de son identité ; le Marchand devra s’assurer de la probité des auditeurs mandatés, qu’ils soient employés du Marchand ou d’un cabinet d’audit externe, et le Marchand garantit à Worldline ECS que l’auditeur respectera les obligations de confidentialité mentionnées au Contrat Marchand ; 6) l’audit devra se dérouler pendant les heures d’ouverture normales des bureaux de Worldline ECS et sera conduit de façon à ne pas gêner la réalisation du Service Worldline confiés ni la production pour d’autres clients de Worldline ECS, laquelle reste en tous cas de figure prioritaire sur la réalisation de l’audit ; Worldline ECS pourra à tout moment interrompre l’Audit si la production exige que les ressources et moyens occupés par l’audit soient mobilisés à d’autres fins.
i) informer immédiatement le Marchand si, selon Worldline ECS, une instruction du Marchand constitue une violation du Règlement RGPD.
9.5.3 Sous-traitants ultérieurs
Worldline ECS peut faire appel à un ou plusieurs Sous-traitant(s) ultérieur(s) pour mener des activités de traitement spécifique des Données à Caractère Personnel collectées et/ou traitées dans le cadre de l’exécution du Contrat Marchand. Le(s) Sous-traitant(s) ultérieur(s) au(x)quel(s) Worldline ECS a recours à la date de signature du Contrat Marchand et leur localisation respective sont précisés dans la description des Services.
Worldline ECS pourra recruter d’autres Sous-traitants ultérieurs ou remplacer un Sous-traitant ultérieur existant à condition d’en informer le Marchand quatre-vingt-dix (90) jours à l’avance, afin de permettre à ce dernier d’évaluer ces changements et en cas d’objections de résilier le Contrat Marchand, selon les modalités suivantes. Le Marchand disposera d’une période de trente (30) jours à partir de la notification effectuée par Worldline ECS pour notifier par écrit ses objections éventuelles (la « Notification d’Objections »). Comme Worldline ECS offre un service partagé, et sauf si les Parties se sont entendues sur une solution alternative permettant de lever ces objections, le Contrat Marchand pourra être résilié de plein droit par l’une ou l’autre des Parties moyennant notification écrite qui devra être effectuée au plus tard dans les (30) jours suivant la Notification d’Objections du Marchand. Cette résiliation sera effective à l’issue d’un délai de trente (30) jours suivant la date de notification de la résiliation du Contrat Marchand et le Marchand ne pourra plus utiliser le Service Worldline à compter de cette date. A défaut de Notification d’Objections du Marchand dans le délai précité de trente (30) jours, le Service Worldline continuera d’être fourni au Marchand par Worldline ECS selon les nouvelles conditions de sous-traitance ultérieure.
En toute hypothèse, dans le cas où Worldline ECS recrute un Sous-traitant ultérieur pour mener des activités de traitement spécifiques de Données à Caractère Personnel dans le cadre de la fourniture du Service Worldline au Marchand, les mêmes ou similaires obligations en matière de protection des Données à Caractère Personnel que celles fixées au Contrat Marchand seront imposées à ce Sous-traitant ultérieur, par contrat ou au moyen d'un autre acte, en particulier pour ce qui est de présenter des garanties suffisantes quant à la mise en oeuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que les traitements réalisés par le Sous-traitant ultérieur répondent aux exigences du Règlement RGPD. Lorsque ce Sous-traitant ultérieur ne
Conditions Générales régissant l’utilisation du Service Worldline - version d'avril 2022
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remplit pas ses obligations en matière de protection des Données à Caractère Personnel, Worldline ECS demeure pleinement responsable vis-à-vis du Marchand de l'exécution par le Sous-traitant ultérieur de ses obligations.
En cas d'urgence, tel que défini ci-après, Worldline ECS est autorisé par le Marchand à désigner un Sous-traitant ultérieur ou à remplacer un Sous-traitant ultérieur existant, avec effet immédiat, pour la réalisation d’activités de traitement spécifiques. Dans de telles circonstances, Worldline ECS doit aviser le Marchand d'une telle nomination ou d'un tel remplacement sans délai. A compter de cette date, le Marchand disposera d’une période de trente (30) jours à partir de la notification effectuée par Worldline ECS pour notifier par écrit ses objections éventuelles (la « Notification d’Objections »). Comme Worldline ECS offre un service partagé, et sauf si les Parties se sont entendues sur une solution alternative permettant de lever ces objections, le Contrat Marchand pourra être résilié de plein droit par l’une ou l’autre des Parties moyennant notification écrite qui devra être effectuée au plus tard dans les (30) jours suivant la Notification d’Objections du Marchand. Cette résiliation sera effective à l’issue d’un délai de trente (30) jours suivant la date de notification de la résiliation du Contrat Marchand et le Marchand ne pourra plus utiliser le Service Worldline à compter de cette date. A défaut de Notification d’Objections du Marchand dans le délai précité de trente (30) jours, le Service Worldline continuera d’être fourni au Marchand par Worldline ECS selon les nouvelles conditions de sous-traitance ultérieure. Une urgence est décrite comme un événement qui a rendu la fourniture du Service Worldline raisonnablement ou commercialement excessivement difficile.
9.5.4 Engagements du Marchand
Le Marchand s’engage à respecter les obligations qui sont les siennes au titre du Règlement RGPD.
9.5.5 Transferts
9.5.5.1 Transferts pour les besoins de traitement des Transactions et/ou sur instructions du Marchand
Le Marchand est informé et reconnaît que, pour les besoins de traitement des Transactions, Worldline ECS ou ses Sous-traitants ultérieurs sont amenés à communiquer les Données à Caractère Personnel à des tiers intervenant dans la chaîne de traitement des Transactions, en ce compris les acquéreurs, institutions financières et systèmes internationaux, avec lesquels Worldline ECS ou ses Sous-traitants ultérieurs n’ont aucune relation contractuelle mais dont l’intervention est nécessaire pour le traitement de la Transaction conformément au Contrat Marchand et/ou aux instructions du Marchand. Ceci peut engendrer le transfert de Données à Caractère Personnel dans un pays situé hors de l’Espace Economique Européen qui n’a pas un niveau adéquat de protection. Dans ce cas, il appartient au Marchand de s’assurer que Worldline ECS et ses Sous-traitants ultérieurs, peuvent opérer pareil transfert de Données à Caractère Personnel conformément aux lois et règlements applicables.
9.5.5.2 Transferts résultant de la fourniture du Service Worldline par Worldline ECS
Dans l’hypothèse où l’usage de Sous-traitant(s) ultérieur(s) par Worldline ECS requiert le transfert de Données à Caractère Personnel dans un pays situé hors de l’Espace Economique Européen et ne disposant pas d’un niveau adéquat de protection, Worldline ECS s’engage à mettre en oeuvre une solution d’encadrement de ce transfert conforme aux dispositions du Règlement RGPD.
A cette fin et dans la mesure où la solution d’encadrement envisagée consisterait en la signature d’un contrat de transfert de données reposant sur les clauses contractuelles types pour le transfert de Données à Caractère Personnel vers des Sous-traitants ultérieurs établis dans des pays tiers adoptées par la Commission européenne (telles que ces clauses pourraient être amendées ou remplacées), le Marchand, en sa qualité d’exportateur des données, donne mandat, par les présentes, à Worldline ECS pour signer en son nom et pour son compte, un tel contrat de transfert de données avec le ou le(s) importateur(s) de données concerné(s).
En outre si Worldline ECS est tenue de procéder à un transfert de Données à Caractère Personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’Etat membre auquel il est soumis, Worldline ECS doit informer le Marchand de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs d’intérêt public.
9.5.6 Demandes d’autorités répressives et d'autres autorités judiciaires ou administratives
La communication par Worldline ECS de toutes Données à Caractère Personnel aux autorités de contrôle et autres autorités judiciaires ou administratives (les « Autorités »), lorsque pareille communication est requise par une telle Autorité, sera faite seulement si le Marchand a donné instruction à Worldline ECS de le faire sauf si Worldline ECS est obligée par la loi de 1) fournir les informations aux Autorités et 2) ce sans en informer le Marchand. Dans telle circonstance, Worldline ECS fournira les informations aux Autorités sans avoir reçu l’autorisation du Marchand de le faire et sans informer le Marchand de ce Traitement de Données à Caractère Personnel.
B/ Traitements réalisés par Worldline ECS en qualité de Responsable du Traitement
Dans le cas où Worldline ECS traite des Données à Caractère Personnel en tant que Responsable du traitement, Worldline ECS s’engage à respecter les obligations lui incombant en cette qualité aux termes du Règlement RGPD.
Si le Marchand opte pour avoir la solution Direct Link ou toute autre solution par laquelle il utilise sa propre Page de Paiement, le Marchand s’engage à afficher sur sa Page de Paiement la notice vie privée que Worldline ECS lui fournira.
Si le Marchand opte pour avoir la solution MO/TO (commande par email / commande par téléphone), le Marchand s’engage à communiquer, dans sa première communication avec la Personne Concernée et en tous cas dans le mois de la collecte de ses Données à Caractère Personnel, la notice vie privée que Worldline ECS lui fournira.
Article 10 Prix - Paiements
10.1 Révisions de prix
10.1.1 Révisions de prix par le biais de formules
10.1.1.1 Si le Contrat Marchand est régi par le droit belge :
Worldline ECS a le droit de revoir ses prix sans préavis, en fonction de la tendance qui ressort de l’Indice du Coût Salarial AGORIA (tel que défini ci-après). Les modifications de prix en question peuvent se calculer annuellement, en janvier, selon la formule suivante :
????????=????????0(0.2+0.8×????????????????0)
Où :
P = le nouveau prix après révision
P0 = le prix avant révision
L0 = la valeur la plus récente de l’Indice du Coût Salarial AGORIA publiée avant la révision de prix précédente (au cas où aucune révision n’aurait encore eu lieu, la valeur la plus récente de l’Indice du Coût Salarial AGORIA publiée avant la signature du Contrat Marchand)
L = la valeur la plus récente de l’Indice du Coût Salarial AGORIA publiée avant la révision de prix
l’Indice du Coût Salarial AGORIA = l’indice de la moyenne nationale belge du salaire de référence (y compris les charges de sécurité sociale) tel que publié par la Fédération de l’Industrie Technologique AGORIA, exprimé en euros par heure, pour les entreprises employant plus de 10 travailleurs.
À l’heure de la publication de la présente version des Conditions Générales, cet indice peut être trouvé sous
https://www.agoria.be/WWW.wsc/rep/prg/ApplContent?ENewsID=102026, dans le tableau ‘LANDSGEMIDDELDE/MOYENNE NATIONALE Contract na/après 11 07 1981’, sous la rubrique ‘Referteloonkost Eur/u Coût salarial Eur/h +10 WERKNEMERS/TRAVAILLEURS’.
Worldline ECS informe le Marchand par écrit, via un message sur son Compte Worldline ou autrement, de sa décision de revoir ses prix.
10.1.1.2 Si le Contrat Marchand est régi par le droit français:
Les prix sont revus annuellement et automatiquement en janvier, sans préavis, en fonction de la formule suivante : ????????=????????0×????????????????0
Où :
P = le nouveau prix après révision
P0 = le prix avant révision
S0 = la valeur la plus récente de l’indice SYNTEC, tel que défini ci-après, publiée avant la révision de prix précédente (au cas où aucune révision n’aurait encore eu lieu, la valeur la plus récente de l’indice SYNTEC publiée avant la signature du Contrat Marchand)
S = la valeur la plus récente de l’indice SYNTEC publiée avant la révision de prix
Indice SYNTEC = l’indicateur salarial, tel qu’il émane de la Fédération française Syntec
À l’heure de la publication de la présente version des Conditions Générales, cet indice peut être trouvé sous www.syntec.fr
En dépit de ce qui précède, les parties acceptent que les variations de prix ne s’appliquent pas tant que leur valeur cumulative n’excède pas 5 % en plus ou en moins du prix P0 tel que défini à la date de signature du Contrat Marchand.
Worldline ECS informe le Marchand par écrit, via un message sur son Compte Worldline ou autrement, de la révision de ses prix.
10.1.1.3 Si le Contrat Marchand est régi par un autre droit:
Worldline ECS a le droit de revoir ses prix sans préavis, en fonction de la tendance qui ressort de l’Indice de Référence, tel que défini ci-après. Les modifications de prix en question peuvent se calculer annuellement, en janvier, selon la formule suivante :
????????=????????0×????????????????0
Où :
P = le nouveau prix après révision
P0 = le prix avant révision
I0 = la valeur la plus récente de l’Indice de Référence publiée avant la révision de prix précédente (au cas où aucune révision n’aurait encore eu lieu, la valeur la plus récente de l’Indice de Référence publié avant la signature du Contrat Marchand)
I = la valeur la plus récente de l’Indice de Référence publiée avant la révision de prix
Indice de Référence = ‘L’Indice des prix à la consommation harmonisé – Indice Global’ de l’Union européenne pour la zone EURO, tel qu’il a été publié par Eurostat (À l’heure de la publication de la présente version des Conditions Générales, cet indice peut être trouvé sous http://ec.europa.eu/eurostat/tgm/table.do?tab=table&init=1&language=en&pcode=teicp000&plugin=1). Pour la Suisse, l’Indice de Référence est: l’ «Indice suisse des prix à la consommation », publié par l’ «Office fédéral de la statistique».
Worldline ECS informe le Marchand par écrit, via un message sur son Compte Worldline ou autrement, de sa décision de revoir ses prix.
10.1.2 Modifications de prix résultant de difficultés
Par ailleurs, Worldline ECS a le droit d’augmenter ses prix de façon unilatérale moyennant un préavis de trois (3) mois si la poursuite de l'exécution de ses obligations contractuelles est devenue excessivement lourde en raison d'un événement hors de son contrôle raisonnable alors qu’il ne pouvait raisonnablement être attendu de Worldline ECS qu’elle ait pris cet évènement en considération au moment de la conclusion du Contrat Marchand. Lesdites majorations de prix ne deviennent effectives qu’au terme de la période de préavis de trois (3) mois. Au cours de cette période de préavis de trois (3) mois, le Marchand a le droit de résilier sans frais son Contrat Marchand. Ladite résiliation devient effective à la fin de la période de préavis mentionnée ci-dessus.
10.2 Le Service Worldline est facturé au Marchand sur une base mensuelle. Worldline ECS est en droit de modifier la fréquence de facturation au moyen d'un préavis d'un (1) mois au Marchand. Les factures peuvent être émises par voie électronique ou sur papier. Les frais d’abonnement mensuel sont partiellement dûs à l’avance, alors que la mise en place et les frais de Transaction sont dûs à la fin de la période sur la base de la consommation réelle et/ou tel qu’autrement convenu entre les parties.
10.3 Sauf stipulation contraire dans le Contrat Marchand, tous les frais et/ou les coûts facturés par Worldline ECS sont hors TVA et les factures pour le Service Worldline sont payables par carte de débit, carte de crédit ou tout autre moyen permettant le prélèvement automatique, que le Marchand s’interdit de révoquer pendant la durée du Contrat Marchand. Si les débits automatiques sont rejetés par la banque du Marchand, le Marchand s’engage à payer sans délai toutes les factures qui sont dues. En plus de cela, le Marchand s’engage à immédiatement prendre toutes les mesures nécessaires en ce qui concerne ladite banque pour remédier à cette situation.
10.4 Sauf mention expresse contraire dans le Contrat Marchand, les factures relatives au Service Worldline sont à régler par le Marchand dans un délai de dix (10) jours calendaires à compter de la date de la facture. Au cas où le paiement de la facture n’est pas reçu à l’issue de ce délai, un rappel est envoyé au Marchand. Dans ce cas, Worldline ECS est en droit de facturer des frais de rappel d’un montant de 25 EUR /40 CHF / 20 GBP / 35 USD au Marchand, sans autre préavis. Ces frais de rappel peuvent faire l’objet d’une renonciation si (i) c’est la première fois que le Marchand est en retard de paiement et que (ii) la situation est entre temps régularisée.
10.5 Dans tous les cas de retard de paiement, des intérêts de retard au taux EURIBOR douze (12) mois plus cinq (5) points de pourcentage à partir de la date d'échéance de la facture peuvent être facturés au Marchand. Ces intérêts courent sur une base quotidienne. En cas de retard de paiement important, c’est-à-dire de plus de trente (30) jours calendaires après la date d’échéance de la facture, ou au cas où le mécanisme de prélèvement automatique mentionné à l’article 10.3 prend fin, une procédure contentieuse peut être mise en oeuvre. En cas de retard de paiement important, Worldline ECS est en droit de suspendre le Service Worldline conformément aux dispositions de l'article 11.5.
Article 11 Durée et Résiliation
11.1 Sauf stipulation contraire dans le Contrat Marchand, le Contrat Marchand entre en vigueur au jour de l’activation du Compte Worldline. Worldline ECS active en principe le Compte Worldline dès réception i) du Contrat Marchand signé par le Marchand ainsi que ii) de tous autres documents et informations estimés nécessaires par Worldline ECS. Worldline ECS se réserve néanmoins le droit discrétionnaire de prendre une décision relativement à l’activation ou non du Compte Worldline.
11.2 Sauf stipulation contraire dans le Contrat Marchand, le Contrat Marchand est conclu pour une période initiale ferme de un (1) an (la « Période Initiale). A l’issue de la Période Initiale, le Contrat Marchand est automatiquement renouvelé pour des périodes successives d'un (1) an (chacune dénommée «Période Prolongée») aux mêmes modalités et conditions.
11.3 Sauf stipulation contraire dans le Contrat Marchand, le Contrat Marchand ne peut être résilié que par un préavis écrit notifié au moins trois (3) mois avant la fin de la Période Initiale ou de la Période Prolongée, suivant le cas.
Pour être valable ce préavis doit être écrit sur du papier à en-tête de la partie notifiante, être daté, comporter la signature originale du représentant de la partie notifiante et être adressé par lettre recommandée, télécopie ou email.
11.4 Toute résiliation du Contrat Marchand autrement qu’en application de l’article 11.3 entraine l’exigibilité immédiate de la totalité des frais fixes restant dus sur base mensuelle jusqu’au terme de la Période Initiale ou de la Période Prolongée, selon le cas. En outre Worldline ECS se réserve le droit de facturer au Marchand tous autres frais de résiliation et/ou frais de recouvrement de créance.
11.5 Worldline ECS peut suspendre le Service Worldline avec effet immédiat, sans préavis et sans coûts ni compensation i) pour tout manquement aux obligations énoncées à l'article 5.1, 5.2 et/ou 5.3, ou ii) conformément à l’article 5.5 ou iii) en cas de retard de paiement important énoncé à l'article 10.5 ou iv) pour toute violation substantielle par le Marchand de ses obligations sous le Contrat Marchand.
11.6 Chaque partie a le droit de résilier le Contrat Marchand, avec effet immédiat, sans préavis et sans coûts ni compensation dans les situations suivantes:
11.6.1 l'autre partie manque à une quelconque de ses obligations substantielles sous le Contrat Marchand et ne remédie pas à ce manquement dans un délai d'un (1) mois à compter de la réception d’un préavis écrit requérant de remédier à ce manquement, ou
11.6.2 l'autre partie i) dépose son bilan, ii) devient ou est déclarée insolvable, ou fait l'objet d’une quelconque procédure liée à sa liquidation ou à son insolvabilité ou liée à la nomination d'un séquestre ou d’un agent similaire; (iii) fait une cession au profit de la totalité ou la quasi-totalité de ses créanciers ou (iv) conclut un accord pour la composition, l'extension ou la révision de la quasi-totalité de ses obligations.
11.7 Worldline ECS a le droit de résilier le Contrat Marchand, avec effet immédiat, sans préavis et sans coûts ni compensation dans le cas où le Marchand subit un changement de Contrôle qui a pour conséquence que le Marchand appartient directement ou indirectement à un concurrent du Groupe Worldline.
Article 12 Confidentialité
12.1 Doivent être considérées comme confidentielles, toutes les données mises à disposition par une partie, relatives à cette partie et désignées comme étant confidentielles, ainsi que les données qui ne sont pas désignées expressément comme confidentielles mais qui devraient raisonnablement être perçues comme confidentielles (l’ « Information Confidentielle »). Pour éviter tout doute, l’information suivante est toujours considérée comme Information Confidentielle: les dispositions du Contrat Marchand et de la Documentation.
12.2 La partie réceptrice s’engage à prendre les mesures appropriées pour protéger toute Information Confidentielle de la partie émettrice et notamment:
12.2.1 à utiliser l’Information Confidentielle uniquement pour exécuter le Contrat Marchand, à l’exclusion de tout autre usage hormis l'utilisation de cette Information Confidentielle sous une forme agrégée ne permettant pas de récupérer l’Information Confidentielle telle quelle, ce qui est autorisé à des fins statistiques, de business intelligence et de commercialisation;
12.2.2 à communiquer toute Information Confidentielle en tout ou en partie, verbalement ou par écrit, uniquement aux employés, cocontractants, auditeurs, administrateurs et/ou représentants de cette partie ou de ses Affiliés ayant besoin d’en connaître, qui sont informés de sa nature confidentielle et qui sont liés par une obligation de confidentialité;
12.2.3 à s’abstenir de divulguer à des Tiers l’Information Confidentielle sans autorisation écrite préalable de la partie émettrice sauf i) sur demande écrite d'une autorité publique (telle une autorité chargée de l'application du droit), ii) en conformité avec les termes du Contrat Marchand ou iii) conformément à l'article 12.2.2;
12.2.4 à la demande écrite de la partie émettrice, à restituer ou choisir de détruire dans un délai raisonnable, tous documents, copies, notes, enregistrements, mémorandums ou autres documents contenant de l’Information Confidentielle.
12.3 L'obligation de confidentialité telle que décrite à cet article 12 reste en vigueur pendant toute la durée du Contrat Marchand. De plus, elle subsiste durant deux (2) ans après la fin du Contrat Marchand, quelle qu'en soit la cause.
Si aucun Contrat Marchand n’est conclu, l’obligation de confidentialité subsiste pendant une durée de deux (2) ans à compter du jour de la création du compte de test.
12.4 Pour éviter tout doute, et sans limiter autrement la portée générale des dispositions de cet article, Worldline ECS et le Marchand conviennent expressément que le présent article 12 n’empêche, ne restreint ni ne crée autrement un obstacle, légal ou autre, au traitement de données par Worldline ECS visant à fournir les services accessoires décrits à l’article 1.1, peu importe si ces services sont offerts au Marchand individuellement suivant convention avec Worldline ECS. Ces services et le traitement des données sur lesquels ils se basent, ne peuvent pas être considérés comme portant une atteinte quelconque aux obligations énoncées dans cet article 12.
Article 13 - Dispositions générales
13.1. En cas de problèmes techniques relatifs à son Compte Worldline, le Marchand peut consulter la Documentation ou créer un ticket d’incident, ou prendre contact avec le helpdesk de Worldline ECS via le formulaire de contact https://support.direct.ingenico.com/help/contact/ ou par téléphone (le numéro de téléphone de Worldline ECS disponible sur le Site Worldline) aux heures d'ouverture: 9.00h - 17.00h - heure locale de Worldline ECS, pendant les jours ouvrables. Les samedis, dimanches et jours fériés légaux ne sont pas considérés comme ouvrables.
Le support (téléphone, réunions, etc.) est fourni gratuitement aux conditions suivantes :
• le type d’abonnement choisi par le Marchand ne peut pas exclure la gratuité du support;
• le Marchand doit maîtriser le Service Worldline et doit avoir préalablement recherché la cause du problème dans la Documentation disponible ;
• le problème doit bien provenir du Service Worldline, et non d’un système en amont ou en aval ;
• si la demande de support concerne un compte de test, le Marchand doit activer un Compte Worldline dans l’environnement de production de la Plate-forme Worldline au plus tard dans les trois (3) mois suivant la demande de support.
Si ces conditions ne sont pas remplies, le support peut être facturé au Marchand au prix de 100 EUR/heure (155 CHF/heure ou 85 GBP/heure ou 140 USD/heure)
13.2. Force majeure
13.2.1 Une partie ne peut être tenue pour responsable d’aucun dommage subi par l'autre partie résultant d'un cas de force majeure, la force majeure visant une cause ou circonstance inévitable et imprévisible hors du contrôle de cette partie ou suivant toute autre définition provenant de la loi qui régit le Contrat Marchand.
À condition que le Service Worldline soit fourni en conformité avec sa certification PCI DSS (ou toute autre certification équivalente délivrée par les Institutions Financières, quelle que soit son futur nom), les parties conviennent que les virus, tout type de piratage, y compris en particulier les attaques DOS ou d'autres défectuosités résultant en l'accès ou l’usage non autorisés a) au/du Compte Worldline, b) au/du Service Worldline (y compris le Logiciel) ou c) à/de la Plate-forme Worldline ou résultant en un impact négatif sur le Service Worldline, doivent être considérés comme cas de force majeure.
13.2.2 La partie qui invoque un événement de force majeure doit informer l'autre partie dès que raisonnablement possible par écrit et prendre toutes les mesures raisonnables pour limiter les effets de l'événement de force majeure. Cette partie doit également informer l'autre partie lors de la cessation de cet événement de force majeure.
13.3. La crise du virus SARS-CoV-2
Pendant la crise du virus SARS-CoV-2, Worldline ECS doit faire des efforts raisonnables pour fournir le Service Worldline et pour faire ceci sans délai. Toutefois, si la fourniture d’une partie quelconque du Service Worldline est retardée ou autrement perturbée en conséquence - même partielle - de la crise du virus SARS-CoV-2, Worldline ECS ne sera redevable d'aucun dommage, indemnité, pénalité ou crédit de service en rapport avec la fourniture de la partie du Service Worldline perturbée par la crise du virus SARS-CoV-2.
Conditions Générales régissant l’utilisation du Service Worldline - version d'avril 2022
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Aux fins du présent article, les termes "crise du virus SARS-CoV-2" comprennent également toutes les crises relatives aux virus dérivés.
13.4. Administration de la preuve
13.4.1 Worldline ECS et le Marchand conviennent qu'une communication écrite est réputée valable si elle est envoyée par e-mail ou adressée via le formulaire de contact susmentionné, en l'absence de toute stipulation contraire dans le Contrat Marchand.
13.4.2 Worldline ECS et le Marchand conviennent que les informations relatives aux communications et aux documents stockés par Worldline ECS sur un support durable et non-modifiable font foi jusqu’à preuve du contraire, en l'absence de toute stipulation contraire dans le Contrat Marchand.
13.5. Transfert du Compte Worldline
13.5.1. Worldline ECS a le droit à tout moment de transférer le Contrat Marchand à n’importe quel de ses Affiliés.
En outre, Worldline ECS a le droit de transférer les droits et obligations découlant du Contrat Marchand à tout Tiers, en tout ou en partie, à condition qu'elle ait obtenu le l’autorisation écrite préalable du Marchand, étant entendu que le Marchand ne peut pas refuser son consentement sans motifs raisonnables.
13.5.2. Le Marchand est en droit de transférer les droits et obligations découlant du Contrat Marchand à tout Tiers, en tout ou en partie, à condition qu'il ait obtenu le consentement écrit préalable de Worldline ECS, étant entendu que Worldline ECS ne peut pas refuser son consentement sans motifs raisonnables.
13.6. Dispositions déclarées nulles et non avenues et/ou non applicables
Si l’une des dispositions du Contrat Marchand est déclarée nulle et non avenue et/ou non applicable, cette disposition est réputée non existante et toutes les dispositions restantes du contrat Marchand (en ce compris ces Conditions Générales) demeurent en vigueur. Les parties s'engagent à prendre toutes les mesures raisonnables pour remplacer cette disposition déclarée nulle et non avenue et/ou non applicable par une disposition juridiquement valable qui dans la mesure du possible rencontre l'objectif initial prévu par les parties.
13.7. Renonciation
13.7.1 Le non-exercice par l'une des parties de ses droits à un quelconque moment n'implique nullement une renonciation à ces droits.
13.7.2 Toutefois si une partie n’informe pas l’autre partie par écrit d’une réclamation en dommages-intérêts découlant du ou liée au Contrat Marchand pendant un (1) an suivant l'événement à l'origine de la réclamation, elle est irrévocablement réputée avoir renoncé à cette réclamation. Cet article 13.7.2. continuera d’exister après la résiliation du Contrat Marchand.
13.8. Entièreté de l'accord
Sauf stipulation contraire dans le Contrat Marchand, le Contrat Marchand contient l'entièreté des engagements des parties et remplace tout autre engagement contractuel antérieur entre les parties.
13.9. Modification des Conditions Générales
Le Marchand est informé de toute modification des Conditions Générales par un avis via son Compte Worldline.
Worldline ECS peut à tout moment modifier unilatéralement les dispositions des Conditions Générales dans la mesure où ces modifications n’affectent que des éléments non-essentiels et des obligations non-fondamentales des parties, comme par exemple, mais sans s'y limiter, l'augmentation des frais de rappel comme indiqué à l'article 10.4 de 25 € à 27 € ou la modification des heures d'ouverture du service d'assistance de Worldline ECS. Ces modifications entrent en vigueur à compter de l’information du Marchand.
Au cas où une modification affecte des éléments essentiels ou des obligations fondamentales, les Conditions Générales qui étaient en vigueur au moment de la proposition de modification restent en vigueur jusqu’au terme de la Période Initiale ou de la Période Prolongée. A l’expiration de ce terme, le Contrat Marchand est renouvelé pour une nouvelle Période Prolongée et les nouvelles Conditions Générales s’appliquent, le Marchand étant réputé avoir accepté les nouvelles Conditions Générales à moins qu'il ait résilié le Contrat Marchand, soit conformément aux droits de résiliation indiqués à l'article 11.3, soit au moyen d'un préavis écrit d'un (1) mois, à compter de l’avis proposant la modification. Cette résiliation intervient sans frais de résiliation.
En outre, Worldline ECS peut aussi modifier unilatéralement avec application immédiate les éléments essentiels ou les obligations fondamentales à condition que Worldline ECS établisse:
• que ces modifications sont nécessaires à la suite de nouvelles conditions générales imposées à Worldline ECS par un Tiers tel que (i) une société de carte de crédit, une Institution Financière, un fournisseur de hardware ou software, etc... (liste indicative et non exhaustive) ou (ii) une autorité administrative, judiciaire ou qui est chargée de faire respecter la loi; ou
• que sans ces modifications l'activité commerciale de Worldline ECS serait rendue impossible ou déraisonnablement difficile.
Dans le cas d’un changement avec application immédiate, le Marchand est en droit, durant une période d’un (1) mois suivant la modification, de résilier le Contrat Marchand. Dans ce cas le Marchand envoie un préavis écrit de résiliation. Cette résiliation intervient sans frais de résiliation et les parties doivent convenir ensemble de la date effective de la résiliation.
13.10. Listing de clientèle et promotions
Le Marchand accepte que son nom et/ou logo figure sur la liste des clients de Worldline ECS ainsi que sur les documents commerciaux et de marketing de Worldline ECS. Worldline ECS est en droit d’utiliser librement cette liste et ces documents dans ses efforts commerciaux. Par ailleurs, Worldline ECS peut résumer tout message non confidentiel adressé par le Marchand et dont Worldline ECS peut déduire la satisfaction du Marchand. Préalablement à cet usage, Worldline ECS envoie au Marchand une copie du texte qu'elle entend utiliser. Dans le cas où le Marchand ne répond pas dans les cinq (5) jours calendaires à compter de la communication du texte, le Marchand est réputé avoir accepté cet usage.
13.11. Coopération de bonne foi et respect des lois applicables
Les parties s’engagent à coopérer de bonne foi et à respecter les lois qui leur sont applicables pendant la durée du Contrat Marchand.
13.12. Sous-traitance
Sous réserve des dispositions édictées à l’article 9.5., chaque partie est en droit, d'utiliser des sous-traitants pour l'exécution du Contrat Marchand, sans le consentement de l'autre partie.
L'utilisation d'un sous-traitant ne libère pas une partie de sa responsabilité pour ses obligations sous le Contrat Marchand. Chaque partie demeure responsable des obligations exécutées par ses sous-traitants.
13.13. Surveillance et enregistrement des appels – Information par le Marchand de son personnel en temps opportun
Worldline ECS peut surveiller et enregistrer les appels faits à l’équipe d'assistance à la clientèle de Worldline ECS à des fins de contrôle de qualité et les enregistrer à des fins de preuve. Les personnes autorisées de Worldline ECS peuvent écouter les appels en direct ou sur la base d'un enregistrement. Vu que Worldline ECS n’interagit pas habituellement avec les membres du personnel du Marchand avant leur premier appel, le Marchand doit communiquer en temps opportun à tous les membres de son personnel ayant besoin d’en avoir connaissance que les informations juridiques requises à ce sujet peuvent être trouvées en cliquant sur le lien approprié du Site Worldline.
13.14. Information du Marchand
Le Marchand doit avertir Worldline ECS dans les plus brefs délais de tout changement de loi ou de circonstances qui peuvent affecter l’exécution du Contrat Marchand.
Article 14 Droit applicable
Le Contrat Marchand est régi par le droit de l'état dans lequel se trouve le siège social de Worldline ECS, à l’exclusion des principes de conflit de lois.
Article 15 Règlement des litiges
15.1. Les parties s'engagent à tout mettre en oeuvre pour parvenir à un accord à l'amiable pour tout litige relatif au Contrat Marchand.
15.2. A défaut d'accord amiable, tout litige est soumis à la juridiction exclusive des cours et tribunaux compétents du lieu du siège social de Worldline ECS.
Article 16 Responsabilité sociale des entreprises
En tant que membre du Groupe Worldline, Worldline ECS adhère aux 10 principes du Pacte Mondial de l'ONU. Worldline ECS s'engage à respecter les normes éthiques les plus élevées dans la conduite de ses affaires. Par conséquent, elle applique le code d'éthique publié par Groupe Worldline, dont elle exige également le strict respect par ses employés. Ces principes éthiques comprennent les conventions de l'Organisation Internationale du Travail et l’ensemble des lois et règlements nationaux relatifs à des comportements éthiques et responsables, y compris, sans limitation, ceux qui traitent de la santé et de la sécurité, de la protection de l'environnement, des pratiques anticoncurrentielles, de la corruption, du blanchiment d'argent et des conflits d'intérêts.
Article 17 Lutte contre la corruption
Aucune des parties ne prendra de mesures dans le cadre du présent Contrat Marchand qui pourraient enfreindre les lois ou réglementations applicables en matière de lutte contre la corruption.
Chacune des parties s’engage à ne pas, directement ou par l'intermédiaire de ses filiales, administrateurs, directeurs, employés, agents ou toute personne agissant en son nom, directement ou indirectement (i) promettre, donner, offrir de donner ou autoriser le don de, ou solliciter, accepter ou convenir d'accepter de toute personne quelque chose de valeur, à ou de toute personne, afin d'influencer indûment les actions ou les décisions de toute personne, y compris dans le but d'obtenir tout avantage illégal ou indu ou d'atteindre tout autre objectif illégal en relation avec le présent Contrat Marchand, (ii) porter atteinte ou nuire, ou menacer de porter atteinte ou nuire, directement ou indirectement, toute personne ou les biens d'une personne pour influencer indûment les actions de toute personne, y compris tout fonctionnaire, et/ou (iii) blanchir les produits obtenus par l'une des pratiques mentionnées aux points (i) et (ii) ci-dessus ou dissimuler de toute autre manière la source frauduleuse de ces produits, (iv) financer, investir dans, parrainer ou subventionner de quelque manière que ce soit la pratique d'actes illégaux prévus par les lois et règlements anticorruption applicables, (v) frauder tout appel d'offres public ou le contrat qui en découle, (vi) entraver ou perturber les enquêtes ou les activités d'inspection des fonctionnaires, organismes, entités ou agents publics.
Si une partie a connaissance d'une violation de cet article, elle en Notifie immédiatement l'autre partie.
Toute violation du présent article est considérée comme une violation substantielle pour laquelle la partie contrevenante indemnisera et dégagera l'autre partie de toute responsabilité.
Dans l’hypothèse d’une violation du présent article 17 (Lutte contre la corruption) par l’une des parties, l’autre partie aura le droit de résilier immédiatement le Contrat Marchand, sans frais ni aucune responsabilité ou obligation quelle qu’elle soit envers la partie contrevenante et sans préjudice de tout autre droit ou recours dont la partie non-contrevenante pourrait bénéficier en vertu de la loi ou du Contrat Marchand.
Article 18 Disponibilité d'une Institution Financière ou d'un Tiers sur la Plate-forme Worldline
Worldline ECS peut, à tout moment et sans préavis, décider de mettre fin à la disponibilité d'une Institution Financière ou de tout autre Tiers sur la Plate-forme Worldline. Ceci peut être une décision générale de Worldline ECS. Il peut également s'agir d'une décision de Worldline ECS qui s'applique seulement au Marchand parce que l'Institution Financière ou le Tiers a décidé de cesser sa relation avec le Marchand.